GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par BESHAP bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Ces garanties sont obligatoires et s’appliquent indépendamment :

• de la politique commerciale d’échange BESHAP de 30 jours ;

• du droit de rétractation ;

• de toute garantie commerciale éventuellement proposée par BESHAP ;

• des conditions commerciales de retour.

1. VENDEUR RESPONSABLE DES GARANTIES

Le professionnel responsable de la garantie légale de conformité est :

BESHAP
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 2 000 €

60 rue François Ier
75008 Paris
France

SIREN : 108 062 886
SIRET : 108 062 886 00016

E-mail : support@beshap.com

WhatsApp Service Client :

+33 7 68 83 44 11 — messages uniquement

Horaires du service client :

Du lundi au samedi, de 10 h 00 à 21 h 00, heure de Paris.

2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, BESHAP doit délivrer au consommateur un produit conforme au contrat.

BESHAP répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour les produits neufs vendus par BESHAP, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

3. PRÉSOMPTION D’ANTÉRIORITÉ DU DÉFAUT

Pour un produit neuf, lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les 24 mois suivant sa délivrance, celui-ci est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut concerné.

Le consommateur bénéficie ainsi des règles de preuve prévues par le Code de la consommation.

4. QU’EST-CE QU’UN PRODUIT NON CONFORME ?

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas aux caractéristiques convenues lors de la commande.

Selon les circonstances, cela peut notamment concerner :

• un produit différent de celui commandé ;

• une mauvaise référence ;

• une mauvaise couleur expédiée par BESHAP ;

• une mauvaise taille expédiée par BESHAP ;

• une quantité différente de celle commandée ;

• un produit ne correspondant pas à sa description ;

• l’absence d’une caractéristique annoncée avant l’achat ;

• un défaut empêchant l’utilisation normalement attendue du produit ;

• un défaut de fabrication répondant aux conditions légales de la garantie.

Chaque demande est appréciée en fonction de la nature du défaut et des dispositions légales applicables.

5. CE QUI NE CONSTITUE PAS NÉCESSAIREMENT UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ

La garantie légale de conformité ne couvre pas automatiquement un problème résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit par le client ;

• du non-respect des instructions d’entretien ;

• d’un dommage causé après la livraison par le client ;

• de l’usure normale du produit ;

• d’une modification volontaire du produit ;

• d’une erreur de taille commise par le client lorsque BESHAP a correctement expédié la taille commandée.

Cette liste ne limite pas les droits reconnus au consommateur lorsque les conditions d’une garantie légale sont effectivement réunies.

6. CHOIX ENTRE RÉPARATION ET REMPLACEMENT

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité peut prendre la forme :

• d’une réparation ;

• ou d’un remplacement.

Le choix demandé par le consommateur peut être écarté dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsqu’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution.

Lorsqu’un refus de la solution demandée est légalement possible, celui-ci doit être justifié conformément à la réglementation applicable.

Pour certains produits textiles ou de lingerie, un remplacement peut notamment être plus adapté qu’une réparation lorsque la nature du produit le justifie.

7. DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité doit intervenir dans les conditions prévues par le Code de la consommation et, en principe, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur.

Elle doit être réalisée :

• sans frais pour le consommateur ;

• sans inconvénient majeur pour celui-ci ;

• en tenant compte de la nature du bien et de l’usage recherché.

8. FRAIS LIÉS À LA GARANTIE

Lorsqu’une demande relève valablement de la garantie légale de conformité, la mise en conformité ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque BESHAP demande le retour d’un produit afin de mettre en œuvre la garantie, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas à la charge définitive du consommateur.

9. RÉDUCTION DU PRIX OU FIN DU CONTRAT

Dans certaines situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir :

• une réduction du prix ;

• ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du produit.

Ces solutions peuvent notamment devenir applicables lorsque :

• BESHAP refuse valablement ou injustement de procéder à la mise en conformité ;

• la mise en conformité est impossible ;

• la réparation ou le remplacement dépasse le délai légal applicable ;

• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;

• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

• ou le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement l’un de ces recours.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat peut être exclue dans les conditions prévues par la loi.

10. PRODUIT RÉPARÉ OU REMPLACÉ

Lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation ou le remplacement d’un produit dans le cadre de la garantie légale peut avoir des conséquences sur la durée restante de la garantie conformément au Code de la consommation.

Les droits applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment du traitement de la garantie.

11. GARANTIE ET LINGERIE / SHAPEWEAR

Les garanties légales s’appliquent également aux produits BESHAP tels que :

• lingerie ;

• gaines ;

• bodies ;

• shorts gainants ;

• shapewear ;

• sous-vêtements ;

• vêtements.

Le fait qu’un produit soit porté près du corps ne supprime pas la garantie légale de conformité.

Ainsi, si un produit est réellement défectueux ou ne correspond pas à ce qui a été commandé, BESHAP ne peut pas rejeter automatiquement la demande uniquement au motif qu’il s’agit d’un article de lingerie.

12. ÉTIQUETTES, TAGS ET POCHETTE BESHAP

Les produits BESHAP peuvent être livrés notamment avec :

• leurs étiquettes ;

• leurs tags ;

• leur pochette plastique BESHAP.

L’absence, le retrait ou l’état de ces éléments peut être pertinent pour certaines demandes relevant de la politique commerciale volontaire d’échange de 30 jours.

En revanche, ces conditions commerciales ne permettent pas à BESHAP de supprimer une garantie légale de conformité lorsque les conditions de cette garantie sont effectivement réunies.

Ainsi, un produit réellement défectueux ne perd pas automatiquement sa garantie légale simplement parce que son tag a été retiré ou sa pochette a été ouverte.

13. GARANTIE ET DROIT DE RÉTRACTATION

La garantie légale de conformité et le droit de rétractation sont deux mécanismes différents.

Droit de rétractation

Il permet, lorsqu’il est applicable, au consommateur de revenir sur son achat à distance dans le délai légal sans avoir à démontrer que le produit est défectueux.

Garantie légale de conformité

Elle concerne un produit présentant un défaut de conformité répondant aux conditions prévues par la loi.

Le dépassement du délai de rétractation de 14 jours ne supprime donc pas la garantie légale de conformité de deux ans.

14. GARANTIE ET ÉCHANGE COMMERCIAL DE 30 JOURS

La politique BESHAP permettant certains échanges pendant 30 jours constitue une faculté commerciale supplémentaire.

Elle ne remplace pas les garanties légales.

Ainsi :

30 jours = politique commerciale BESHAP

2 ans = délai applicable à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi

L’expiration du délai commercial d’échange de 30 jours ne signifie donc pas que le consommateur perd ses garanties légales.

15. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui remplissent les conditions prévues par le Code civil, notamment lorsqu’ils rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

16. DÉLAI POUR LES VICES CACHÉS

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la loi, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

17. RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ

Lorsque les conditions de la garantie contre les vices cachés sont réunies, l’acheteur peut bénéficier des recours prévus par le Code civil.

Selon la situation, cela peut notamment permettre :

• de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix ;

• ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix conformément aux conditions légales.

18. COMMENT DEMANDER L’APPLICATION D’UNE GARANTIE ?

Pour signaler un défaut, contactez :

E-mail : support@beshap.com

ou :

WhatsApp : +33 7 68 83 44 11 — messages uniquement

Merci d’indiquer si possible :

• votre nom et prénom ;

• votre numéro de commande ;

• la référence du produit ;

• le produit concerné ;

• la date de réception ;

• une description précise du problème ;

• la date à laquelle le défaut a été constaté ;

• des photographies permettant d’identifier le défaut lorsque celles-ci sont utiles.

19. JUSTIFICATIFS

BESHAP peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin :

• d’identifier la commande ;

• d’identifier le produit ;

• de comprendre le défaut ;

• de déterminer la solution adaptée.

Un client n’est toutefois pas privé de ses droits légaux uniquement parce qu’il ne dispose plus de l’emballage ou de la pochette BESHAP, lorsque sa demande relève effectivement d’une garantie légale.

20. RETOUR DU PRODUIT DÉFECTUEUX

Lorsque l’examen du produit est nécessaire, le service client communique au consommateur les instructions de retour.

N’expédiez pas spontanément le produit au siège social situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, sauf instruction expresse de BESHAP.

L’adresse logistique appropriée est communiquée par le service client.

21. LE VENDEUR RESTE L’INTERLOCUTEUR DU CLIENT

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur peut s’adresser directement à BESHAP en sa qualité de vendeur.

Le consommateur n’a pas à contacter lui-même le fabricant ou le fournisseur afin de faire valoir la garantie dont BESHAP est légalement responsable.

22. SERVICE CLIENT GARANTIES

BESHAP

E-mail : support@beshap.com

WhatsApp : +33 7 68 83 44 11 — messages uniquement

Horaires : Du lundi au samedi, de 10 h 00 à 21 h 00, heure de Paris.

Adresse postale :

BESHAP
60 rue François Ier
75008 Paris
France

Cette adresse correspond au siège social et ne constitue pas nécessairement l’adresse logistique de retour des produits.