Mentions legales
CONDITIONS GENERALES DE VENTES – CGV
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (parfois appelée CGV ci-après) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat sur le site internet WWW.BESHAP.COM, détenu par la marque BESHAP.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s'appliquent sans préjudice de toutes autres conditions dites "Conditions Particulières de Vente" auxquelles appartiennent notamment les informations contenues sur un bon de commande et la page présentant un article vendu dans ses différentes variantes et composantes.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client est toute personne physique ou morale utilisant le site WWW.BESHAP.COM dans le but d’acheter une marchandise ou souscrire à un service qui y est exposé et a complété le processus permettant l’acquisition de la propriété de ladite marchandise ou dudit service.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l'achat effectué par le Client est celle affichée sur le site Internet à la date de sa commande.
appelé ici parfois "le Vendeur", "nous" ou WWW.BESHAP.COM
et toute personnes commençant l'exécution de l'acte d'achat d'un des articles exposés sur le site internet WWW.BESHAP.COM (désigné ici sous WWW.BESHAP.COM), ci-après désigné par le "Client" ou "Vous".
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Chaque article dispose de sa propre page de vente appelée parfois « page de produit ».
Les caractéristiques principales pour chacun des articles, sont présentées sur WWW.BESHAP.COMvia une page dédiée, la page de produit. Ils sont répartis et accessibles par "catégories" en fonction de leur usage de destination et sont rangés par "collections" en fonction de l'idée de cohérence que BESHAP se fait de son offre commerciale.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute commande.
Le choix et l'achat d'un ou plusieurs articles relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les articles proposés à la vente sont ceux qui sont sur le site, au jour où le Client passe sa commande.
Le Client est réputé avoir consulté les page-produit des articles commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Passation de commande
Les commandes sont effectuées sur le site internet WWW.BESHAP.COM
Le Client sélectionne sur le site les articles qu'il désire commander, selon les critères suivants :
- Informations sur les caractéristiques principales du ou des articles ;
- Choix des modalités de paiement ;
- Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
- Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Choix des moyens de paiement et paiement effectif du ou des articles sélectionnés par le Client ;
- Envoi d'un courriel de confirmation de la commande au Client ;
- Envoi des codes d'accès à la plateforme.
La vente des articles ne sera considérée comme réalisée qu’après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BESHAP par le biais d'un courrier électronique et après l'encaissement par BESHAP de l'intégralité du prix de la commande globale.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BESHAP. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BESHAP constituant la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par le BESHAP et le Client via le site internet.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de BESHAP ne saurait en aucune façon être recherchée ni engagée dans le cas où une erreur lors de la passation de la commande empêche ou retarde l’exécution ou la livraison des marchandises.
3.2. Modification de commande
Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par BESHAP, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes CGV.
3.3. Annulation de la commande
BESHAP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site Internet ou avec BESHAP.
De même, il est loisible à BESHAP de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client lorsqu’il existe un motif légitime de soupçonner que la commande n’est pas légitime ou est le reflet d’une manœuvre illégale comme l’utilisation non autorisée de moyens de paiement appartenant à une autre personne que celle passant la commande.
BESHAP peut demander au Client ayant passé la commande de produire des documents ou des justificatifs attestant de son identité, de sa capacité légale à contracter l’achat ou prouvant qu’il est légitimement autorisé à utiliser les moyens de paiement ayant servi à la commande.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les articles sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet au jour de l’enregistrement de la commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par BESHAP dans les conditions précisées ailleurs sur le site ou sur la page de produit.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le site internet. BESHAP se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par BESHAP et remise par email au Client lors de la confirmation de la prise en compte de sa commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par PAYPAL.
Le règlement se fait au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client si les articles ne bénéficient pas d'un paiement en plusieurs fois.
Le prix acquitté par le Client correspond à l'addition des prix de chaque article commandé et des services souscrits au moment de la validation de la commande tels qu’assurances, livraison express, traitement prioritaire de la commande, garanties contractuelles, extension de garantie… cette liste n’étant pas exhaustive.
BESHAP se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des articles commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ni remboursement de ce chef.
BESHAP ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par BESHAP de toutes les sommes dues.
Le Client utilisant des moyens de paiement appartenant à un tiers, victime de vol ou d’extorsion, s'expose à un dépôt de plainte de BESHAP et à des poursuites judiciaires.
5.1 Accès à la plateforme de commande
Les articles sont accessibles sur la plateforme, site Internet ou Application qui est mis à la disposition du Client par BESHAP. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement ou par un lien hypertexte renvoyant sur sa commande ou son panier. L’identifiant et le mot de passe, de même que le lien hypertexte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe une fois que ceux-ci lui ont été livrés. Il lui appartient lorsque l’option est disponible de personnaliser et de se souvenir de son mot de passe et de ses identifiants.
L’accès à la plateforme est individuel. En conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où il est prouvable ou prouvé que la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes sur un seul identifiant et mot de passe, BESHAP se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires.
En outre, le droit d’accès à cette plateforme est personnel, incessible et intransmissible. En cas de non-respect de cette règle par le Client, BESHAP se réserve le droit de supprimer immédiatement ses accès à la plateforme, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ni aucun remboursement. Les sommes déjà versées à BESHAP lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans les délais indiqués sur la fiche du ou des articles commandés.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs articles en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon les modalités différentes.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
BESHAP procède alors au remboursement des articles et aux frais imposés au vendeur par l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
BESHAP rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des articles, les risques de perte ou d’endommagement des articles lui sont transférés.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur les articles livrés.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Après l'émission d'une commande, le Client dispose d'un droit de rétractation entraînant pour BESHAP l'obligation de rembourser les sommes versées dans le cadre et les limites prescrits par la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus généralement les loi régissant les relations entre Vendeur et Consommateur applicables aux résidents et de l’Union Européenne.
A défaut de précision dans un email, un post sur les réseaux sociaux le site web marchand, le délai durant lequel un acheteur peut exercer son droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date de l’achat.
BESHAP ne prends pas en charge les frais de retour des marchandises lorsque le Client exerce son droit de rétractation.
Si BESHAP décide de prendre en charge pour un Client en particulier ces frais, cela ne constituerait qu'un simple geste commercial personnel et ponctuel n'ouvrant ni à son bénéficiaire ni à quiconque, un droit établi obligeant BESHAP à prendre en charge des frais d'expédition des marchandises lorsque quelqu’un acheteur exerce son droit de rétractation.
En l'occurrence, BESHAP n’a pas convenance à étendre l'application du droit européen aux personnes ayant passé une commande en dehors des territoires de l’Union Européenne.
Par ailleurs, BESHAP décide discrétionnairement des montants des frais liés à la livraison des marchandises en France ou à l'étranger. SI elle décide d'octroyer une livraison gratuite sur un territoire donné, les livraisons sur les autres territoires peuvent être facturées à des tarifs différents.
Le droit de rétractation n’est applicable sur WWW.BESHAP.COM qu’aux seules marchandises physiques couvertes par les lois susmentionnées.
L’acheteur a conscience que certains produits vendus sur WWW.BESHAP.COM sont des sous-vêtements ou des vêtements destinés à être porté au contact direct de la peau et notamment des zones intimes du corps humain. Dès lors, ils sont à classer dans les exceptions prévues à l’article L221-28 du code de la consommation qui les exclus du droit de rétractation lorsque leur emballage a été ouvert car dès lors, ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 8 – EXTENSION DU DROIT DE RETRACTATION
Nonobstant les dispositions de l'article 7 ci-dessus, BESHAP peut offrir au Client un délai exorbitant du droit commun à compter du jour de la livraison des articles commandés pour annuler la vente dans l'éventualité où il ne serait pas satisfait des articles. Dans ce cas, la garantie s'applique aux seuls articles désignés par BESHAP.
Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle BESHAP recouvre les marchandises livrées.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Objets et services concernés
BESHAP est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux textes, y comprises les présentes CGV, vidéos ou contenus sonores et aux livres numériques disponibles sur WWW.BESHAP.COM . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client ne dispose pas du droit d'utiliser les textes, vidéos ou contenus sonores et les livres numériques pour la reproduction, la modélisation, l'adaptation, le partage ou l'exploitation à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client ne peut prétendre, ni percevoir quelque somme que ce soit, avec ou sans intérêt tirés de l’exploitation commerciale par BESHAP de tout contenu mis à la disposition du public sur WWW.BESHAP.COM.
Le Client accepte les principes et les effets que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à BESHAP qui peut en demander l'indemnisation.
9.2. Site internet
Tous textes y compris les présentes CGV, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, vidéos, bandes sonores, marques, intégré au site web et intégrés sur le site internet WWW.BESHAP.COM sont la propriété exclusive BESHAP et sont protégés par les lois françaises et internationales régissant la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE BESHAP
10.1. Utilisation du site internet
BESHAP se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site internet WWW.BESHAP.COM de même que la plateforme et les articles à tout moment, avec ou sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être recherchée par le Client ou des tiers du fait de l'exercice de ce droit.
Sans préjudice de ce qui précède, BESHAP met en œuvre les moyens permettant de garantir que le site internet et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps. Cependant, sa responsabilité en la matière ne saurait être engagée en cas d’interruption des services due notamment à l’hébergeur du site web, aux fournisseurs des moyens de paiement, à la force majeure, aux conséquences d'une action de la force publique ou en cas d'actes malveillants initiés par des tiers ou des pirates informatiques.
En cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir BESHAP dans les meilleurs délais pour que celui-ci puisse y remédier.
BESHAP ne garantit pas que l'utilisation du site internet WWW.BESHAP.COM et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur, le Client accepte que BESHAP puisse suspendre périodiquement l'accès au site internet ou à la plateforme même pour des durées indéterminées, ou puisse retirer l’accès à tout moment au site internet ou aux articles vendus sans préavis.
BESHAP ne garantit pas que le site internet WWW.BESHAP.COM et la plateforme seront toujours et en tout temps protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité et décline toute responsabilité à cet égard. Le Client est conscient et accepte que l’utilisation d’un service ou le recours à une transaction commerciale par Internet ne contient pas de risque zéro et renonce à rechercher la responsabilité de BESHAP en l’occurrence.
BESHAP ne pourra être considérée comme responsable en raison de l’inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit indépendant de sa volonté ou l’avènement d’une force majeure rendant impossible totalement ou partiellement l’exécution de bonne foi par BESHAP de ses obligations contractuelles ou légales.
10.2. Usage des articles achetés sur WWW.BESHAP.COM
Quant aux fonctionnalités des articles et à la réponse à un besoin qu’ils sont sensés apporter, BESHAP n'est tenue que par une obligation de moyens. En conséquence elle ne pourra être tenue responsable de l’usage et des objectifs que voudrait atteindre le Client à la commande de tel ou tel article.
ARTICLE 11 - NULLITÉ PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une stipulation des Conditions Générales de Vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aurait aucun effet sur la validité d'autres stipulations.
ARTICLE 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires éventuels de BESHAP chargés notamment de l'expédition, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, une modification, une rectification et une opposition à l'égard des informations le concernant.
Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, en utilisant le formulaire de contact présent sur le site WWW.BESHAP.COM.
ARTICLE 13 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, tant concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu trouver une résolution amiable entre les parties sont du ressort des tribunaux du ressort du siège social de la société propriétaire de BESHAP.
Le Client est tenu avant tout recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de Médiation de la Consommation ou de l'intermédiaire des instances de médiation sectorielles ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends telle la conciliation.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client assure avoir obtenu communication, notamment lors de la conclusion du contrat de vente et ce d'une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations énumérées par le code de la consommation, et notamment les suivantes :
- Caractéristiques essentielles des articles,
- Prix des articles et des frais annexes ;
- Informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ;
- Informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Informations relatives à son droit de rétractation ;
- Moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet WWW.BESHAP.COM emporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l'obligation au paiement au prix exact des articles commandés et services souscrits.