CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site www.beshap.com.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le vendeur est :
BESHAP
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 2 000 €
60 rue François Ier
75008 Paris
France
SIREN : 108 062 886
SIRET : 108 062 886 00016
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR23108062886
E-mail : support@beshap.com
WhatsApp Service Client : +33 7 68 83 44 11 — messages uniquement
Service client disponible du lundi au samedi, de 10 h 00 à 21 h 00, heure de Paris.
Ci-après « BESHAP » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits réalisées par BESHAP auprès de consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s'appliquent aux commandes passées sur www.beshap.com.
Le consommateur reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
BESHAP peut modifier ses CGV pour l'avenir. Une modification ultérieure ne modifie pas les conditions applicables à une commande déjà conclue.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit avant la commande.
Le consommateur est invité à prendre connaissance notamment :
- de la description du produit ;
- de sa composition lorsqu'elle est indiquée ;
- des tailles disponibles ;
- des couleurs disponibles ;
- du guide des tailles ;
- des principales caractéristiques du produit ;
- de son prix ;
- des éventuelles instructions particulières d'entretien ou d'utilisation.
Le consommateur est responsable du choix de la taille et du modèle, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par la loi.
Les photographies sont présentées aussi fidèlement que possible. La perception des couleurs peut toutefois varier légèrement selon l'écran utilisé.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu'un produit commandé devient exceptionnellement indisponible après la validation de la commande, BESHAP en informe le consommateur et applique les droits prévus par la législation applicable, notamment lorsque l'exécution de la commande est devenue impossible.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Pour les ventes françaises soumises à la TVA, les prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement présentée au consommateur.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
BESHAP peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Une modification de prix postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas le prix de cette commande.
ARTICLE 6 — PROMOTIONS ET CODES DE RÉDUCTION
Les promotions, remises, codes promotionnels et offres commerciales peuvent être soumis à des conditions spécifiques, notamment :
- une durée déterminée ;
- un montant minimum de commande ;
- une sélection de produits ;
- une limite d'utilisation ;
- une incompatibilité avec certaines autres offres.
Les conditions particulières sont présentées avec l'offre concernée.
Les réductions de prix sont présentées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 7 — PASSATION DE LA COMMANDE
Pour passer commande, le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut vérifier :
- les produits ;
- les quantités ;
- les tailles ;
- les couleurs ;
- le prix ;
- les frais supplémentaires éventuels ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse de facturation lorsque celle-ci est différente.
Le consommateur peut corriger les erreurs avant validation.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise par voie électronique.
ARTICLE 8 — REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE
BESHAP peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- paiement refusé ou non autorisé ;
- suspicion raisonnable de fraude ;
- utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- commande présentant une anomalie manifeste ;
- indisponibilité du produit ;
- erreur manifeste de prix qu'un consommateur raisonnablement attentif ne pouvait ignorer.
Lorsqu'un paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes dues sont restituées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment de la commande.
Le consommateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres mesures de sécurité et d'authentification.
BESHAP ne conserve pas nécessairement l'intégralité des données bancaires du consommateur, celles-ci pouvant être traitées directement par les prestataires de paiement.
ARTICLE 10 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le consommateur lors de sa commande.
Le consommateur doit vérifier l'exactitude de son adresse avant de payer.
Les modalités de livraison, tarifs et délais applicables sont présentés avant la validation de la commande.
À défaut d'indication d'une date ou d'un délai particulier, les règles légales relatives au délai de livraison restent applicables.
Des informations complémentaires figurent dans la page Politique de livraison.
ARTICLE 11 — TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par BESHAP, prend physiquement possession des biens, sous réserve des règles légales applicables.
ARTICLE 12 — VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À RÉCEPTION
Le consommateur est invité à vérifier rapidement :
- l'état du colis ;
- la conformité des produits reçus ;
- le nombre de produits ;
- les références ;
- les tailles.
En cas d'anomalie, il peut contacter :
ou le support messagerie WhatsApp :
+33 7 68 83 44 11
La demande peut notamment être accompagnée de photographies permettant de constater le problème.
L'absence de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
ARTICLE 13 — ÉCHANGE COMMERCIAL BESHAP SOUS 30 JOURS
Indépendamment du droit légal de rétractation, BESHAP propose une faculté commerciale d'échange jusqu'à 30 jours après réception de la commande, lorsque les conditions de la Politique de retours et échanges sont respectées.
Cette politique commerciale peut notamment permettre un changement de taille.
L'article retourné dans le cadre de cette politique commerciale doit notamment être :
- non porté au-delà d'un simple essayage raisonnable ;
- non lavé ;
- non endommagé ;
- propre ;
- sans tache ;
- sans odeur ;
- avec ses étiquettes ;
- avec ses protections hygiéniques lorsqu'elles existent.
Cette possibilité d'échange de 30 jours est distincte du droit légal de rétractation.
Elle ne limite aucun droit légal du consommateur.
ARTICLE 14 — DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Pour les contrats de vente à distance concernés, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court selon les règles prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai.
Il peut notamment utiliser :
- la fonctionnalité électronique de rétractation disponible sur le site ;
- le formulaire type de rétractation ;
- ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse électronique :
L'exercice du droit de rétractation n'a pas à être motivé.
ARTICLE 15 — FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION EN LIGNE
Lorsque la réglementation l'exige, BESHAP met à disposition sur www.beshap.com une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation en ligne gratuitement.
Cette fonctionnalité doit être facilement, directement et durablement accessible dans les conditions prévues par la réglementation.
Après transmission d'une demande électronique de rétractation, le consommateur reçoit une confirmation sur un support durable conformément aux règles applicables.
ARTICLE 16 — RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf disposition légale différente applicable.
Les instructions et l'adresse logistique de retour sont communiquées dans le cadre de la procédure de retour.
Le consommateur ne doit pas envoyer spontanément les produits au siège social de BESHAP, sauf instruction expresse de notre service client.
Sauf lorsque BESHAP accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit autrement, les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur.
ARTICLE 17 — ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Dans le cadre du droit légal de rétractation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Cette règle est distincte des conditions plus restrictives pouvant être prévues pour bénéficier volontairement de la politique commerciale d'échange de 30 jours.
ARTICLE 18 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations prévues par la loi.
Cela concerne notamment, lorsqu'elles remplissent effectivement les conditions légales, les marchandises :
- confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
- ou qui ont été descellées après livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour qu'une exclusion relative à l'hygiène soit invoquée, les conditions légales doivent être réellement réunies.
Le simple fait qu'un article soit un vêtement, un body, un short gainant ou un produit de shapewear ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation disparaît.
Lorsqu'un produit bénéficie d'une protection ou d'un scellé hygiénique dont le retrait entraîne l'application d'une exception légale, cette information doit être indiquée au consommateur avant son achat.
ARTICLE 19 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsqu'un droit légal de rétractation est valablement exercé, BESHAP rembourse les sommes dues au consommateur conformément à la loi.
Le remboursement porte notamment sur le prix des produits concernés ainsi que, lorsque la réglementation l'exige, sur les frais de livraison standard correspondants.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
BESHAP effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'entraînant pas de frais pour lui.
Pour une vente de biens, BESHAP peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux conditions légales.
En dehors des hypothèses dans lesquelles la loi impose un remboursement, la politique commerciale BESHAP privilégie l'échange plutôt que le remboursement.
ARTICLE 20 — PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme sont distincts du droit de rétractation et de la politique commerciale de retour.
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables.
Il peut contacter :
WhatsApp :
+33 7 68 83 44 11 — messages uniquement
ARTICLE 21 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
BESHAP répond de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
ENCADRÉ GARANTIE LÉGALE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien selon les conditions légales.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Professionnel répondant des garanties :
BESHAP
60 rue François Ier
75008 Paris
France
E-mail : support@beshap.com
WhatsApp : +33 7 68 83 44 11
ARTICLE 22 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'acheteur peut notamment choisir entre les recours prévus par le Code civil.
ARTICLE 23 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation :
E-mail : support@beshap.com
WhatsApp : +33 7 68 83 44 11 — messages uniquement
Horaires :
du lundi au samedi, de 10 h 00 à 21 h 00, heure de Paris.
Pour faciliter le traitement, le consommateur est invité à indiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- son adresse électronique ;
- le produit concerné ;
- une description de la demande ;
- toute photographie utile.
ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BESHAP, après avoir préalablement adressé une réclamation à BESHAP.
Ces mentions doivent impérativement être remplacées par les coordonnées du médiateur contractuellement choisi par BESHAP avant publication définitive.
ARTICLE 25 — RESPONSABILITÉ
BESHAP est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
BESHAP ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage directement causé par :
- une utilisation manifestement anormale du produit ;
- un usage contraire aux instructions d'entretien ;
- une modification du produit effectuée par le client ;
- une faute du consommateur ;
- ou une circonstance présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 26 — FORCE MAJEURE
La responsabilité d'une partie ne peut être engagée lorsque l'inexécution de son obligation résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
ARTICLE 27 — DONNÉES PERSONNELLES
BESHAP traite certaines données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, du service client, de la livraison, de la prévention de la fraude, de ses obligations légales et, lorsque cela est autorisé, de ses activités marketing.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 28 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments protégés du site restent la propriété de BESHAP ou de leurs titulaires respectifs.
Aucune commande ne transfère au consommateur un droit de propriété intellectuelle sur la marque, les photographies, vidéos, graphismes, textes ou autres contenus du site.
ARTICLE 29 — PREUVE ET ARCHIVAGE
Les enregistrements électroniques, confirmations de commande et autres éléments conservés dans les systèmes de BESHAP ou de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les limites admises par la réglementation.
Les contrats conclus électroniquement sont archivés lorsqu'une obligation légale d'archivage s'applique.
ARTICLE 30 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 31 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre pays bénéficiant de règles impératives de protection des consommateurs, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
ARTICLE 32 — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusivement située au siège social de BESHAP lorsqu'une telle limitation serait contraire aux règles impératives de protection du consommateur.